Conditions Générales de Vente (CGV) – APIS DIFFUSION SARL
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société **APIS DIFFUSION SARL**, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 F.CFP, dont le siège social est situé à **La Foa (98880)**, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 1 506 161, et toute personne physique souhaitant effectuer un achat de marchandises (ci-après désignée « le Client »).
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2. Application et opposabilité
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre APIS DIFFUSION SARL et le Client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Aucune condition particulière du Client ne pourra prévaloir sur les CGV sans acceptation écrite de notre part.
Le fait pour APIS DIFFUSION SARL de ne pas faire valoir une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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3. Conditions d’utilisation
Nos produits sont destinés exclusivement à un **usage individuel**. Toute utilisation commerciale est interdite, sauf pour nos clients référencés en tant que **revendeurs**.
APIS DIFFUSION SARL se réserve le droit de refuser une commande si elle ne respecte pas cette clause ou si l’acheteur n’a pas **18 ans révolus** pour les produits destinés à la fabrication d’alcool. Une pièce d’identité pourra être demandée lors de la livraison.
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4. Tarifs
Tous les prix sont indiqués **TTC en franc pacifique (CFP)**, hors frais de port. Ils sont valables pour un paiement comptant sans escompte, pour une livraison en Nouvelle-Calédonie (Grande Terre et Îles Loyauté).
Le montant des frais de port est précisé au moment de la commande et reporté sur la facture. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de changement de conditions fiscales ou économiques.
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5. Durée de validité des offres
Nos produits sont proposés à la vente **jusqu’à épuisement des stocks**. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé rapidement. Nos offres sont également soumises à la disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’erreur ou de modification indépendante de notre volonté, notre responsabilité ne saurait être engagée.
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6. Commandes
Les commandes peuvent être passées via :
* notre site internet,
* par téléphone,
* par e-mail,
* ou par courrier postal.
Le Client devra fournir ses coordonnées complètes (adresse, e-mail, téléphone) pour organiser la livraison. Une confirmation de disponibilité lui sera communiquée.
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7. Règlement
Sauf accord contraire, le règlement s’effectue **auprès du livreur au moment de la livraison**.
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8. Livraison
Pour les produits en stock, les commandes sont généralement traitées dans un délai de **7 jours ouvrés** après réception du paiement. Ce délai est indicatif. En cas d’indisponibilité, nous contacterons directement le Client.
Certaines livraisons (envois vers les îles ou colis volumineux) peuvent entraîner des frais spécifiques, communiqués au Client pour validation avant expédition.
Les livraisons sont effectuées par nos livreurs ; nous ne pouvons garantir ni un horaire précis, ni un appel préalable du livreur.
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9. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de 7 jours au-delà du délai contractuel (22 jours ouvrables), le Client pourra annuler sa commande.
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10. Réclamations liées au transport
En cas d’avarie ou de colis manquant, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison, puis confirmer ces réserves **par courrier recommandé sous 48 heures** auprès du transporteur et de APIS DIFFUSION SARL.
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11. Droit de rétractation et retours
Le Client dispose d’un délai de **7 jours francs** à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité (hors frais de retour).
En cas d’absence d’information sur ce droit, le délai est porté à **3 mois**. S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
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12. Garantie
Sauf indication contraire, les articles bénéficient d’une garantie minimale de **1 mois** à compter de la date de facturation, couvrant tout défaut de fabrication. Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.
**La garantie ne couvre pas** :
* les consommables,
* une utilisation anormale ou non conforme,
* les accessoires (ex. câbles),
* une utilisation professionnelle si le produit ne s’y prête pas,
* les causes extérieures au produit.
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13. Service client / SAV
Pour toute question, demande d’information ou réclamation :
apisdiffusion@gmail.com
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14. Loi applicable
Les ventes sont régies par la législation en vigueur en **Nouvelle-Calédonie**. En cas de litige, seuls les **tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie** seront saisis.
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15. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de APIS DIFFUSION SARL jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, la société pourra demander leur restitution aux frais de l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison.
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16. Compétence
Tout litige relatif à la vente relève **exclusivement** du **Tribunal de Commerce de Nouméa**, même en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.
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17. Confidentialité des données
Les informations personnelles (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont communiquées qu’aux partenaires impliqués (ex. livreurs).
En cas de fraude ou de suspicion de fraude, ces données peuvent être transmises aux autorités compétentes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de vos données. Il suffit de nous contacter à l’adresse suivante :
apisdiffusion@gmail.com
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18. Contact
📧 Email : apisdiffusion@gmail.com
📞 Téléphone : 466549 / 836221