CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par la société APIS DIFFUSION SARL, société à responsabilitée (SARL) au capital de 1.000.000 F.CFP, dont le siège social se situe à LA FOA (98880)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 000 00, et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat de marchandises, ci-après dénommé « Le Client ».

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre APIS DIFFUSION SARL et le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que APIS DIFFUSION SARL ne se prévaut pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. APIS DIFFUSION SARL se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

CONDITIONS D’UTILISATION

Il est strictement interdit d’utiliser nos produits à des fins commerciales. Ils sont destinés exclusivement à un usage individuel ; cette clause ne s’applique pas à nos clients référencés  » REVENDEURS »;
APIS DIFFUSION SARL se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si celle-ci ne semble pas respecter la clause d’usage individuel ou si l’acheteur n’a pas 18 ans révolus pour les produits destinés à la fabrication d’alcool , et Une pièce d’identité pourra être demandée à la livraison.

TARIFS

Les prix des articles proposés par la société APIS DIFFUSION SARL s’entendent TTC en franc pacifique (CFP) hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison sur le territoire de la Nouvelle Calédonie (Grande Terre et îles loyautés). Le montant de la livraison sera clairement indiqué lors de la commande et sera reporté sur la facture. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible ou non stocké dans nos entrepôts, le client sera informé de cette indisponibilité. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous informerons dans les meilleurs délais, par e-mail, téléphone ou courrier. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande.

COMMANDES

Le Client peut passer commande sur le site internet de vente en ligne, par téléphone, e-mail ou courrier postal.

Pour toutes commandes passées par le Client, un contact téléphonique et/ou e-mail ainsi qu’une adresse de livraison lui sera demandé. Le Client sera informé de la disponibilité de sa commande et un rendez-vous sera pris pour organiser la livraison.

Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes nos ventes. En passant commande, le Client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Vente.

RÈGLEMENT

Le règlement des achats effectués en ligne sera encaissé par le LIVREUR lors de la livraison. (sauf accord préalable de la société APIS DIFFUSION SARL).

LIVRAISONS

Pour les produits disponibles en stock, nous traitons dans un délai moyen de 7 jours ouvrés l’ensemble des commandes reçues et/ou après réception du règlement intégral. Ces délais sont donnés à titre indicatif. La société APIS DIFFUSION SARL ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais donnés à titre indicatif. En cas d’indisponibilité d’un produit dans notre stock, un contact direct sera pris auprès du client pour redéfinir sa commande.

Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales (envoi sur les îles par exemple) ou contenant des produits de dimension ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques. Ceux-ci seront alors communiqués au client pour validation et repris sur le devis proforma.

Les colis sont livrés par nos livreurs ; APIS DIFFUSION SARL n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

Les délais de livraison indiqués à la confirmation de la commande et/ou repris sur notre devis proforma, bien que déterminés le plus exactement possible, ne constituent pas un engagement contractuel de notre part. Toute pénalité pour retard est de ce fait exclue. Toutefois, un dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat.

RÉCLAMATION RELATIVES AU TRANSPORT

Conformément au Code du Commerce en vigueur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport / livraison / en présence du livreur, puis de les confirmer par courrier recommandé dans un délai de 48 heures auprès du transporteur et de la société APIS DIFFUSION SARL.

RETOUR ET RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorlongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

GARANTIE

Sauf indication contraire, tous les articles de notre catalogue bénéficient d’une garantie minimum d’un (1) mois contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend effet à partir de la date de facturation. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Les garanties ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables
– l’utilisation anormale ou non conforme du produit. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits
– les pannes liés aux accessoires (câbles d’alimentation…)
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

RELATIONS CLIENTS – SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à APIS DIFFUSION SAS par e-mail : [email protected]

LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises aux Lois en vigueur sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige, seuls les tribunaux situés sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie seront compétents.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

APIS DIFFUSION SARL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement (chèque sans provision…) peut entraîner la demande de restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.…) sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nouméa. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode de modalité de paiement.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Informations nominatives

Pour pouvoir passer vos commandes vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre e-mail. Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers, sauf :

Dans le cadre du traitement de vos commandes : certaines de vos données sont communiquées à nos partenaires ( livreurs) pour qu’ils puissent remplir correctement leur fonction.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude : en cas de fraude ou tentative de fraude de votre part, les données personnelles vos concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d’autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse et écrite de votre part, intégrées dans notre fichier clients. Conformément à la Loi sur la liberté informatique, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit, il suffit simplement de prendre contact avec APIS DIFFUSION SAS.

CONTACT

Vous pouvez nous contacter :

Par mail :
[email protected]

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